Délai de rétractation de l’acheteur en immobilier

Durée du délai de rétractation

Depuis la loi Macron du 8 août 2015, le délai de rétractation est fixé à 10 jours calendaires. Ce délai commence à courir le lendemain de la première présentation de la lettre recommandée notifiant l'avant-contrat (compromis ou promesse de vente) ou de sa remise en main propre. Si le dernier jour du délai tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prolongé jusqu'au premier jour ouvré suivant. 

Biens concernés par le délai de rétractation

Ce droit de rétractation de l’acheteur s'applique aux acquisitions de biens immobiliers à usage d'habitation, qu'il s'agisse de résidences principales ou secondaires. Les terrains à bâtir situés dans un lotissement soumis à permis d'aménager sont également concernés. En revanche, les biens à usage professionnel ou commercial, ainsi que les terrains isolés, ne bénéficient pas de ce délai de rétractation de l’acheteur. 

Les acheteurs particuliers bénéficient du délai de rétractation. Ce n’est pas le cas des acheteurs professionnels.

Comment exercer son droit de rétractation ?

Pour exercer son droit de rétractation, l'acheteur doit envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception au vendeur ou à son représentant (notaire ou agent immobilier) avant l'expiration du délai de 10 jours. La date d'envoi fait foi pour le respect du délai. Aucune justification n'est requise pour se rétracter. 

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Conséquences de la rétractation

En cas de rétractation dans les délais, l'avant-contrat est annulé sans pénalité pour l'acheteur. Toute somme versée, telle qu'un dépôt de garantie, doit être restituée à l'acheteur dans un délai maximal de 21 jours à compter du lendemain de la date de rétractation. 

Exceptions et précautions

Il est important de noter que ce droit de rétractation de l’acheteur ne s'applique pas aux achats réalisés par des professionnels de l'immobilier ou des sociétés civiles immobilières (SCI) dont l'objet social est l'acquisition et la gestion de biens immobiliers. 

De plus, si l'avant-contrat ne contient pas toutes les informations obligatoires, le délai de rétractation peut être prolongé jusqu'à la remise complète des documents. 

Impact du droit de rétractation sur l’offre d’achat

En France, lorsqu’un acheteur particulier fait une offre d’achat pour un bien à usage d’habitation, il bénéficie d'un droit de rétractation à la suite de la signature de l’avant contrat de vente. Donc, son offre d’achat ne l’engage pas. Le vendeur, lui, s’il accepte une offre d’achat, est engagé à vendre son bien à l’acheteur dans les conditions exprimées dans l’offre. 

Il y a ici un déséquilibre qu’il est important de connaître pour les vendeurs et pour les acheteurs. 

Dans un marché concurrentiel, un accompagnement professionnel, tel qu’un chasseur d’appartement, peut s’avérer judicieux pour structurer une offre en tenant compte des enjeux liés à ce délai de rétractation.

Conclusion : Droit de rétractation, une sécurité pour des décisions éclairées

Le droit de rétractation est une mesure qui protège les acheteurs immobiliers, leur offrant le temps et l’espace nécessaires pour valider leur engagement en toute sérénité. Cette période de réflexion de 10 jours permet d’éviter les décisions impulsives et d’assurer que chaque étape de l’acquisition est conforme aux attentes et aux besoins de l’acheteur. En s’entourant de professionnels compétents, comme un chasseur d’appartement et un notaire, les acquéreurs peuvent naviguer dans ce processus avec confiance, tout en maximisant leurs chances de réussite dans un marché immobilier complexe. Cette garantie légale rappelle que, même dans l’univers compétitif de l’immobilier, la priorité doit toujours être donnée à des choix réfléchis et sécurisés.