Les sommes versées par l’acquéreur lors de l’avant-contrat de vente immobilière
Quand un acquéreur souhaite acheter un bien immobilier, il verse une somme d’argent au moment de la signature de l’avant contrat de vente. Il est à noter que ce versement n’est pas obligatoire. Il est contractuel entre le vendeur et l’acheteur. Néanmoins, il servira à prouver l’engagement de l’acheteur. Cette somme est généralement fixée à 5% du prix de vente. Si le contrat de vente est une promesse de vente ou un compromis de vente, les règles varient quelque peu. Nous vous expliquons ces différences dans l’article.
L’indemnisation dans une promesse de vente
La promesse de vente est l’acte le plus courant lorsque l’avant contrat de vente immobilière d’un bien d’habitation est signé chez le notaire. C’est un contrat asymétrique. Le vendeur est engagé à vendre son bien immobilier tandis que l’acheteur est libre de décider s’il souhaite acheter ou non pendant un certain délai qui s’appelle le délai d’option.
Afin de compenser l’immobilisation du bien immobilier du vendeur, l’acheteur verse généralement une indemnisation appelée “indemnité d’immobilisation”. Le montant de cette indemnité est calculé librement entre acheteur et vendeur, mais dans la majorité des cas, elle est de 5 % du prix de vente. Autre habitude (toujours contractuelle) et qui n’est pas une obligation, l’acheteur verse uniquement 50 % de cette somme lors de la signature de la promesse de vente bien qu’il soit engagé sur la totalité de la somme.
Le sort de l’indemnisation
- Si l’acquéreur décide d’acheter, l’indemnité d’immobilisation est déduite du prix final de la vente.
- Si l’acquéreur décide de ne pas acheter, le vendeur conserve l’indemnité d’immobilisation en compensation de l’immobilisation du bien.
- Si une condition suspensive n’est pas réalisée : l’intégralité de la somme est restituée à l’acquéreur.
Le dépôt de garantie dans un compromis de vente
À la différence de la promesse de vente, le compromis de vente engage définitivement le vendeur et l’acheteur. Le compromis de vente est le type de contrat le plus souvent lorsque c’est l’agent immobilier qui prend en charge la rédaction de l’avant contrat de vente immobilière.
CONSEIL : lorsque l’agent immobilier rédige l’avant contrat de vente immobilière, faites-le valider par votre notaire avant de le signer.
L'indemnisation s’appelle “dépôt de garantie”, car elle permet de garantir le paiement du prix de vente par l’acheteur.
Montant du dépôt de garantie
Comme dans la promesse de vente, le dépôt de garantie n’est pas obligatoire. Cependant, il est d’usage que ce montant soit de 5 % du prix de vente du bien immobilier. Il est également un indicateur de l’engagement et de la solvabilité de l’acquéreur.
Le sort du dépôt de garantie
- Si la vente est réalisée, le montant de l’indemnité est déduite du prix de vente.
- Si l’acquéreur se rétracte sans raison valable : le vendeur conserve le dépôt de garantie.
- Si une condition suspensive ne se réalise pas : le montant est restitué à l’acquéreur, sauf en cas de fraude ou de manœuvre dilatoire imputable à ce dernier.
Point à noter
Les sommes versées sont consignées chez le notaire ou l’agent immobilier en vue de protéger les deux parties.
Conclusion : un engagement financier à encadrer
Le versement d’une somme lors de l’avant-contrat de vente immobilière garantit l’engagement et le sérieux de l’acheteur dans une transaction immobilière. Que ce soit sous forme d’indemnité d’immobilisation ou de dépôt de garantie, ces montants représentent un véritable gage de sécurité et de sérieux entre le vendeur et l’acquéreur. Il est important de bien comprendre leurs règles pour éviter toute mauvaise surprise. En cas de doute, n’hésitez pas à vous rapprocher d’un notaire ou d’un professionnel de l’immobilier pour vous accompagner dans cette démarche.
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